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Droit maritime et de la plaisance

avocat saisie de navire et procédure de saisie attribution à Ajaccio en Corse

Une société française achète un bateau à l'étranger et le fait transporter à son port d'attache par une société étrangère.

Lors de la prise en charge le propriétaire du navire est contacté par un mandataire de la société en charge du transport qui s'occupe de récupérer les dimensions du navire.

Ce mandataire commet une erreur et malgré tout, le navire est correctement acheminer jusqu'à son port français. Néanmoins, au cours du transport la société étrangère réclame un paiement supplémentaire au propriétaire à cause d'un pseudo sur-coût dû au poids et à la taille réelle du navire.

Le propriétaire refuse de payer et le bateau est saisi à titre conservatoire à son port d'attache.

Il me mandate en tant qu'avocat compétent en saisie de navire et de procédure de saisie attribution à Ajaccio en Corse afin de contester cette saisie et je m'aperçois qu'aucune saisie du juge, au fond, afin d'obtenir un titre exécutoire, n'est intervenue alors que celle-ci est obligatoire dans le délai de un mois après la saisie du navire.

Nous obtenons la main levée de la saisie.

Si vous voulez vous aussi récupérer votre argent en saisissant un navire ou obtenir la main levée d'une mesure injuste, appelez nous.
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