Préemption de l'EPF hors vente de mon bien dans le cadre d'un aménagement urbain à Nice dans les Alpes-Maritimes

Un client reçoit un courrier de l'EPF, établissement Public Foncier, qui lui précise préempter son appartement, dans le cadre d'un projet d'aménagement urbain alors même qu'il ne vend pas son appartement.

S'il refuse, s'engagera la procédure d'expropriation.

Effarement !

Dans la plupart des cas, l'EPF (qui substitue les Communes le plus souvent) préempte, c'est à dire, acquiert en priorité le bien, au moment d'une vente immobilière, après que le Notaire ait envoyé la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la Commune et ce, si le bien se situe dans un périmètre de préemption autorisé.

Dans le cas présent il n'y a pas de vente et l'appartement de ces clients allait constituer leur domicile, enfin payé de tous crédits, pour leur retraite.

Mais non !

Au motif d'un projet d'aménagement urbain, l'EPF préempte tout l'immeuble, pour le détruire et  reconstruire avec logements sociaux; il propose un prix n'incluant aucun frais de déménagement, de notaire, aucune indemnité.

Il faut alors contester le prix proposé. Expertiser le bien, opérer des comparaisons avec des fiches de ventes dans les alentours et tenter d'obtenir une augmentation du prix en discutant avec l'EPF.

Si vous aussi vous êtes confrontés à des demandes de préemption des Communes ou des Établissements publics mandatés à cet effet, faites appelle à Maître Florence ROMEO, avocat en droit administratif qui saura vous accompagner dans cette épreuve.