Contrat de marché public et référé pré contractuel à Nice dans les Alpes-Maritimes

Dans la cadre d'un contrat de marché public, une entreprise me saisit car elle a intenté une action en référé pré contractuel à Nice dans les Alpes-Maritimes, contre l'entité adjudicatrice, c'est à dire ici, contre la personne publique ayant passé la commande du marché public.

Le référé pré contractuel dans les contrats de marché public, est une procédure administrative qui suit des règles spéciales du Code des Marchés Publics et qui ne s'apparente pas à un recours pour excès de pouvoir : les moyens opérants ne sont pas les moyens traditionnels du recours en excès de pouvoir (légalité interne/légalité externe), mais des moyens uniquement liés à la publicité et de mise en concurrence.

Or, l'entreprise qui me saisit et qui n'a pas été retenue à la suite d'un l'appel d'offre avait saisit un autre avocat niçois. Celui-ci avait saisit le juge administratif d'une requête en référé pré contractuel argumentée sur la base des moyens du recours en excès de pouvoir et donc, totalement irrecevable.

L'entreprise a été déboutée de sa demande du fait d'une défense inadaptée.

Que vous répondiez à des appels d'offre, que vous soyez retenues ou non, que vous ayez signé le contrat avec l'entité adjudicatrice, les règles de la commande publique et des marchés publics sont des règles qui ne supportent aucune fausse note et aucune approximation.

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