Recours contre un retrait d'un permis de construire accordé à Nice dans les Alpes-Maritimes

Destinataire d'un recours contre un retrait d'un permis de construire accordé à Nice dans les Alpes-Maritimes après le contrôle de légalité du préfet, une Commune de la côte d'Azur me mandate, en qualité d'Avocat compétent en  droit de l'urbanisme et en droit administratif afin de la représenter.

Le pétitionnaire à savoir, le bénéficiaire du permis de construire, conteste la légalité du retrait opéré par la Commune sur demande du préfet, exerce un recours en annulation et soulève des moyens de légalité interne (il affirme que la Commune n'a pas respecté la procédure contradictoire en cas de retrait) et de légalité externe (il conteste la réalité de la loi littorale, du classement dans un site remarquable etc.).

La Commune, après avoir accordé le Permis de construire, avait l'obligation de communiquer son arrêté au préfet pour contrôle de légalité. Dans ce cas là, le préfet, considérant que l'arrêté accordant le permis était entaché d'illégalité compte tenu de la nature du projet (agrandissement de près de 1000 % de la surface plancher), de son emplacement et des dispositions du PLU métropolitain, pouvait soit directement le déférer devant le tribunal administratif et demande son annulation, soit demander à la Commune de retirer l'acte illégal, ce qui équivaut à un recours gracieux.

La Commune a donc prévenu le pétitionnaire par courrier rar de son intention de retirer l'acte. Celui-ci a été cherché le pli RAR et a répondu dans le délai imposé par la Commune...(grossière erreur et si vous voulez en savoir plus....).

Non convaincue, elle a retiré l'acte, obligée par des questions de délais à respecter. 

Le bénéficiaire du permis de construire a donc déposé un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif contre le retrait du permis accordé par la Commune dans les Alpes-Maritimes.

Sur l'absence de débat contradictoire, le Tribunal a débouté le requérant considérant que même si des pièces complémentaires avaient été proposées à l'envoi après le 1er RDV et que la commune n'avait pas attendu celles-ci pour retirer l'acte, le pétitionnaire avait quand même pu exposer ses observations la première fois et que par conséquent, le débat contradictoire avait été respecté.

Sur la légalité externe, un ensemble de jurisprudences du Conseil d'état recherchées, analysées, utilisées et produites ont permis d'emporter la conviction du Juge sur le bienfondé du retrait.

Ces procédures sont extrêmement complexes et les arguments de légalité à y inclure sont très particuliers.

N'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet qui saura vous accompagner dans ce genre de problématique administrative complexe.