servitude de tréfonds comment faire si les voisins refusent de me laisser passer à Nice dans les Aleps-Maritimes

Servitude de tréfonds, comment faire si mes voisins refusent de laisser passer mes canalisations et réseaux sur leurs parcelles ?

Propriétaire d'un terrain, j'ai un projet de construction mais ce dernier ne dispose pas d'un raccordement aux canalisations et réseaux.

Il s'agit d'une servitude de tréfonds. Cette servitude n'est pas une servitude de passage (à pied ou véhiculé) mais d'une servitude destinée à me permettre de creuser en sous-sol afin de relier mon terrain à un réseau déjà créé vers la voie publique.

Si rien n'est mentionné à votre acte notarié d'achat de ce terrain, vous n'avez pas de servitude. Si le terrain est enclavé et qu'il vous faut demander le passage, vous aurez ipso facto votre servitude de tréfonds, contre indemnité, mais si vous avez déjà une servitude de passage, sans avoir de servitude de tréfonds, il vous faudra, en cas de refus de vos voisins, la solliciter par voie judiciaire.

Un expert sera nommé à cette fin pour déterminer où la servitude de tréfonds pourra être placée et combien vous devrez en termes d'indemnités.

Si vous avez besoin d'un expert en droit des servitudes, contactez Me Florence ROMEO, avocat en droit des servitudes à Nice dans les Alpes-Maritimes.