responsabilité en cas d'avarie et de chute de conteneurs à Toulon dans le Var

Comment éviter de voir engager sa responsabilité en cas d'avarie, que ce soit une avarie commune, une avarie particulière ou une avarie simple, en cours de transport à Toulon dans le Var ou ailleurs ?

En droit maritime, l'ensemble des risques encourus dans le cadre d'un transport est connu sous le terme avarie dommage.

La notion d’avarie maritime intègre non seulement les dommages matériels au navire et à sa cargaison, mais aussi, certaines dépenses accidentelles engagées pendant le voyage en faveur du navire et/ou de sa cargaison. 

Une société de manutention portuaire me saisit car sa responsabilité est mise en cause par le transporteur maritime, lui-même assigné, alors que deux conteneurs sont tombés lors du déchargement d'un transport maritime et que la marchandise a subi des dommages.
Sont réclamés notamment, outre le remboursement des dommages subis par les marchandises, les frais supportés par le transporteur maritime au moment de l'évènement.

J'ai opposé à la société de transport maritime, les articles L 5422- 13 et 33 du Code des Transports, selon lesquels la responsabilité contractuelle du transporteur maritime n’est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la marchandise (cette limite est celle fixée par l’art. 4, § 5, a), de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par le protocole du 21 déc. 1979) et de fait, selon l’article L. 5422-23 du même code, la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les mêmes limites.

A suivre....

Le droit maritime est un droit regroupant un ensemble de notions de droit commun mais également très spécifiques. Faites appel à mon expertise pour toutes questions liées au transport maritime, aux responsabilités, à l'achat ou à la vente d'un navire, ou encore en cas de saisie maritime.