Un jardin à usage exclusif est-il une partie commune de copropriété, puis-je en faire une partie privative à Saint Tropez dans le Var

Ai-je le droit d'annexer une partie commune de copropriété et d'en faire une partie privative à Saint Tropez dans le Var?

Oui à la condition que cette annexion soit finalement validée par la Copropriété par une AG et une modification du règlement.

Une personne me contacte car il y a plusieurs années, elle a, sur un jardin dont elle a la jouissance exclusive, construit une petite véranda sans autorisation.

Son appartement est située dans une petite copropriété à Saint Tropez dans le Var.

Désormais, elle souhaite vendre le bien et plusieurs problèmes se posent.

Tout d'abord, lors du diagnostic son Agent immobilier lui affirme que s'agissant de constructions irrégulières, elles ne peuvent pas être prises en compte sur le diagnostic Loi Carrez.

Ceci est bien sur totalement erroné.
https://www.florenceromeo.fr/passe/index.php?module=annonce&action=modifier&id=165

Ensuite, que ces travaux se prescriraient par 30 ans et que par conséquent, il ne serait pas couvert par la prescription de 10 ans de droit commun.

C'est exact. Les travaux irréguliers en copropriété peuvent donner lie à des contestations durant 30 ans de la part des autres copropriétaires sauf si comme ici, les travaux ont été régularisés à postériori et ont fait l'objet d'une AG les validant et d'un changement dans les tantièmes.

Ensuite, le Notaire tend à affirmer que le futur acquéreur ne pourra pas reconstruire en cas de sinistre.

La position des Tribunal à cet effet est la suivante : en cas de construction irrégulière construite depuis plus de 10 ans, le propriétaire de ce bien devra, en cas de sinistre, déposer une nouvelle demande d'urbanisme en Mairie pour l'ensemble des bâtiments, y compris en cas de destruction et la décision de la Commune ne pourra pas reposer sur l'irrégularité des constructions antérieures. Seules les règles des documents d'urbanisme seront applicables à cette nouvelle demande.

Si vous aussi vous avez des interrogation en droit de l'urbanisme, contactez l'Avocat expert en la matière, contactez Maître Florence ROMEO.