Contestation de l'attribution d'un marché public par un candidat évincé à Toulon dans le Var

L'attributaire d'un marché public dans le cadre d'une gestion portuaire me saisit en qualité d'avocat expert en droit administratif et des marchés publics, car il souhaite se défendre face à la contestation de l'attribution du marché public par un candidat évincé à Toulon dans le Var.

Un appel d'offre a été émis pour l'attribution d'un marché relatif à la gestion d'un port dans le Var et un candidat évincé a saisi le Juge administratif pour contester la validité de cette attribution.

Cependant, le candidat évincé a saisi le juge d'un référé contractuel, en invoquant des moyens de plein contentieux.

En effet, les recours liés aux marchés publics sont des recours spécifiques : soit vous attaquez la forme de passation du contrat et des défauts de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé pré contractuel (avant l'attribution du marché) ou d'un référé contractuel (après l'attribution du marché), soit vous attaquez la validité même du contrat administratif par le biais d'un recours en plein contentieux. Dans ce cas là, les moyens opérants sont différents, ainsi que les délais de recours.

Le candidat évincé à choisi la voie du référé contractuel dans lequel les moyens qu'il a évoqués sont des moyens soulevables qu'en cas de recours en excès de pouvoir soit des moyens afférents à la légalité de l'acte octroyant le marché. Ce sont là des moyens que le Juge écartera automatiquement des débats.

De fait, la défense de mon client n'est pas apparue très compliquée.

Que vous soyez une commune qui cherche à se préserver de recours éventuels dans le cadre des passations de marchés publics, ou un candidat évincé ou attaqué, le Code de la Commande publique et le droit administratif posent des règles strictes de recevabilité des recours. Faire appel à un Avocat expert en droit administratif et des contrats publics est indispensable. N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignement.