convocation devant le Tribunal pour des constructions irrégulières, meilleur avocat en droit de l'urbanisme à Nice dans les Alpes-Maritimes

En ma qualité d'avocat spécialisée en urbanisme à Nice et à Cannes dans les alpes maritimes, réputée être la meilleure avocat et la plus compétente, j'ai été saisie par un particulier convoqué devant le Tribunal correctionnel en matière d'urbanisme contre des constructions irrégulièrement réalisées par ses soins, la saisine des documents communiqués par le parquet est une étape essentielle.

Dans ce dossier, il ressortait de ce dossier que l'agent qui avait dressé le PV constatant l'infraction n'avait pas adjoint suffisamment de photos pour constater l'état des constructions et surtout la réalités des irrégularités aux règles d'urbanisme et au PLU constatées.

Surtout, rien ne démontrait au dossier que ces constructions n'avaient pas été construites il y a plus de 10 ans, permettant à mon client de ne faire l'objet d'aucune poursuite pénale et administrative du fait de la prescription.

La défense était donc claire: affirmer que les constructions dataient de plus de 12 ans et que tout était déjà en l'état; démonter les structures démontables le temps de le faire constater par Huissier et présenter ces éléments au Juge.

Nous avons gagner et il a été relaxé= aucune condamnation

Si vous aussi vous faites l'objet d'un PV dressé par un agent assermenté qui constate la présence de constructions irrégulières, prenez contacte avec mon Cabinet.